Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance via le site lorsombre.fr (ci-après le « Site ») par la SCI Atypéa, qu'il s'agisse de la réservation de séjours au sein de la love room « L'Or Sombre » ou de l'achat de cartes cadeaux.

Toute commande ou réservation implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de son paiement. La SCI Atypéa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le vendeur est la SCI Atypéa, Société Civile Immobilière au capital de 500 €, immatriculée sous le SIRET 943 480 699 00017 (RCS Saint-Nazaire), dont le siège social est situé 21 rue Saint-Exupéry, 44350 Guérande. Lieu d'exploitation : Le Visigot, 56130 Nivillac. Contact : sciatypea@gmail.com. L'ensemble des informations légales figure dans les Mentions Légales.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais sont fermes et définitifs pour toute commande validée.

Paiement du séjour : le paiement de la totalité du séjour, prestations supplémentaires (« extras ») incluses, est exigible immédiatement à la réservation.

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et opéré par notre prestataire Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par la SCI Atypéa. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation effective du paiement.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, toute réservation de séjour est ferme et définitive. Le client peut renoncer à son séjour, mais le montant total de la réservation reste dû et non remboursable, quelle que soit la raison de l'annulation. Le client est libre de céder sa réservation à un tiers, à titre gratuit, après en avoir informé la SCI Atypéa par écrit et sous réserve de l'acceptation des présentes CGV par le cessionnaire.

La SCI Atypéa propose à la vente des cartes cadeaux d'une valeur librement choisie par l'acheteur (montant minimum de 20 €), utilisables pour le règlement de tout ou partie d'un séjour à la love room « L'Or Sombre » et des extras associés.

• Émission et remise : après confirmation du paiement, la carte cadeau est transmise par e-mail, sous la forme d'un code unique, au destinataire indiqué par l'acheteur (le bénéficiaire) ou à l'acheteur lui-même, selon l'option choisie.
• Durée de validité : la carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle expire et ne peut plus être utilisée ni faire l'objet d'un remboursement ou d'une prolongation, sauf accord exprès et écrit de la SCI Atypéa.
• Utilisation : la carte cadeau s'utilise en saisissant son code lors de la réservation. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et de sa durée de validité. Si le montant du séjour est supérieur à la valeur de la carte, le solde est réglé par carte bancaire lors de la réservation.
• Non-remboursable et non-échangeable : la carte cadeau n'est ni reprise, ni remboursée, ni échangée contre des espèces ou un autre moyen de paiement, y compris en cas d'utilisation partielle. Elle ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.
• Perte, vol ou utilisation frauduleuse : la carte cadeau est assimilée à un titre au porteur. La SCI Atypéa ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol, ou d'utilisation non autorisée du code par un tiers, et ne procède à aucun remplacement ni remboursement à ce titre.
• Caractère personnel : la carte cadeau ne peut faire l'objet d'aucune revente ou utilisation à des fins commerciales.

Remise des accès : après confirmation de la réservation et encaissement du paiement intégral, le client reçoit par e-mail les instructions détaillées pour accéder à la suite de manière autonome.

Code d'accès : un e-mail contenant le code d'accès est envoyé quelques jours avant l'arrivée. Ce code permet de récupérer la clé de la suite en toute autonomie le jour de l'arrivée.

Horaires : les arrivées s'effectuent à partir de 16h30 et les départs au plus tard à 12h00. Toute arrivée anticipée ou départ tardif doit faire l'objet d'une demande préalable et peut donner lieu à facturation selon disponibilité.

Le client s'engage à assurer le caractère paisible de la location et à faire usage des lieux conformément à leur destination d'hébergement privé et intime. La suite est réservée à un maximum de deux (2) personnes.

Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur de la suite et les animaux de compagnie n'y sont pas admis. L'ensemble des règles d'occupation et de bonne conduite figure dans les Mentions Légales et fait partie intégrante des présentes CGV. Tout manquement grave pourra entraîner l'interruption immédiate du séjour, sans remboursement.

Responsabilité et assurance : le client est responsable de l'ensemble des dommages causés aux lieux, au mobilier et aux équipements de son fait ou du fait des personnes présentes durant le séjour, et s'engage à en assumer le coût de remise en état. Il lui appartient de vérifier que son contrat d'assurance habitation le couvre au titre de la responsabilité civile locative (clause dite de « villégiature ») pour la durée de son séjour.

La SCI Atypéa s'engage à exécuter ses obligations avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du client. Dans les limites autorisées par la loi, et sauf en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la SCI Atypéa au titre d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée. Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits que le client consommateur tient des dispositions légales d'ordre public, notamment au titre des garanties légales.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client (et, le cas échéant, le bénéficiaire d'une carte cadeau) dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à la SCI Atypéa, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à sciatypea@gmail.com.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans les conditions prévues par les règles de droit commun applicables aux consommateurs.